CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) ont pour objet de régir l’activité de l’entreprise JoCard, dont le siège social se situe au [addresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [lieu] sous le N°SIREN [xxx].
Elles définissent notamment les conditions dans lesquelles les personnes ayant jusqu’à 25 ans inclus peuvent se procurer la Carte JoCard (ci-après dénommée “Carte”), et profiter d’avantages (ci-après dénommés “Les Offres”) auprès de commerces partenaires référencés sur le présent site.
Elles s’appliquent sans réserve ni restriction à tout acheteur ou utilisateur. Toute utilisation d’un produit ou service proposé par JoCard implique l’acceptation intégrale de ces CGU, et ce sans limitation de durée.
2. COMMANDE ET RECUPERATION DE LA CARTE JOCARD
La Carte JoCard est achetable uniquement selon les modalités précisées sur le présent site. Son prix est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises).
La commande et le paiement de cette dernière s’effectuent sur le présent site.
JoCard se dégage de toute responsabilité en cas de d’erreur de saisie de la part du client lors de la commande.
Une fois la Carte commandée, elle doit être récupérée dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition auprès du commerce ou de l’association étudiante choisi par l’acheteur lors de sa commande, selon les modalités précisées suite à cette dernière.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de se souvenir du commerce ou de l’association étudiante choisi et de se rendre auprès de celui-ci pour récupérer sa carte. Aucune compensation ou contrepartie ne sera due par JoCard en cas d’absence de récupération de la Carte par l’acheteur.
De plus, à défaut de récupération dans un délai de trois mois après la date de mise à disposition de la Carte JoCard, l’acheteur sera supposé renoncer à sa Carte, qui sera de nouveau la pleine propriété de JoCard sans qu’aucun remboursement ou contrepartie ne puisse être prétendu.
3. VALIDITE DE LA CARTE ET DES OFFRES
Les prix mentionnés sur ce site s’entendent en euros toutes taxes comprises.
L’ensemble des Offres et avantages de la Carte JoCard 2024 / 2025 sont accessibles du 1 Septembre 2024 au 31 Août 2025.
L’achat de la Carte est strictement réservé aux personnes ayant jusqu’à 25 ans inclus au moment de la commande (qu’elles soient étudiantes ou non). Si cette condition est remplie, la carte pourra par la suite être utilisée durant toute sa période de validité.
Il est formellement interdit de commander plusieurs Cartes pour la même personne, sous peine d’être immédiatement banni du service.
La liste complète des Offres de la Carte, ainsi que leurs modalités d’utilisation, sont accessibles de façon permanente à l’adresse https://jocard.fr/. Les informations indiquées sur le présent site annulent et remplacent toute autre indication contradictoire, qui pourrait être indiquée sur un autre support (affiche, flyer, publication sur les réseaux sociaux).
Les Offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, ainsi que dans la limite des éventuels quotas journaliers fixés.
Pour les marques disposant de plusieurs établissements, les Offres seront valables exclusivement dans ceux indiqués sur https://jocard.fr/
L’achat et la possession de la Carte JoCard donnent accès au service dans sa généralité, et non à des réductions ou avantages spécifiques. Aucun remboursement, ou compensation quelconque, ne sera due au client, en cas de retrait ou d’invalidité d’une ou plusieurs Offres, ou en cas de fermeture temporaire ou permanente d’un ou plusieurs établissements partenaires, quelle qu’en soit la cause.
La Carte JoCard, ainsi que ses Offres, ne saurait se substituer au droit français ni aux règles en vigueur dans les établissements partenaires, qui se réservent le droit d’accès.
4. RÈGLES D'UTILISATION DE LA CARTE JOCARD
4.1 PERTE OU VOL DE LA CARTE ECOJEUNE
JoCard ne saurait être tenu de remplacer ou de rembourser une Carte volée ou égarée par son propriétaire, ni de le dédommager d’une quelconque manière.
La Carte JoCard est nominative et strictement personnelle.
Pour bénéficier des offres, il est impératif de la présenter physiquement, aucune photo ou justificatif d’achat ne s’y substituant.
Elle ne peut être utilisée que par son possesseur, dont le Nom et Prénom doivent être renseignés dès l’achat et inscrits sur la carte dans les cases prévues à cet effet.
La Carte ne peut en aucun cas être prêtée ou, sauf mention contraire, utilisée pour régler un achat au bénéfice d’un tiers.
Elle ne peut pas non plus être revendue, sans l’autorisation formelle de JoCard.
Afin de profiter des Offres, il est nécessaire de présenter la Carte JoCard dès la commande du produit auprès du commerce partenaire, avant l’édition du ticket de caisse.
Les commerçants se réservent le droit de demander une pièce d’identité en guise de justificatif, de limiter l’utilisation de la Carte à une fois par jour, et de confisquer la Carte en cas de tentative de fraude avérée, sans qu’aucun remboursement ou contrepartie ne puisse être accordé au propriétaire.
Enfin, JoCard agit en tant que simple intermédiaire de communication et, à ce titre, se dégage de toute responsabilité en cas d’incident, de dommages ou d’insatisfaction du client survenant dans les commerces partenaires.
4.2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées par JoCard lors de la commande de la Carte, ou de toute inscription à un événement organisé par JoCard, sont nécessaires à la prise en compte de la commande du client et à la bonne fourniture du produit ou service demandé.
Ces données ne seront ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales sans l’accord de leurs propriétaires.
En revanche, tout acheteur accepte sans réserve que ces données puissent être rétrocédées à des tiers intervenant directement dans la fourniture du produit ou service demandé, notamment les commerces ou associations étudiantes servant de point de récupération de la Carte, ou des partenaires ayant besoin des données des adhérents pour pouvoir appliquer convenablement leur offre.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne renseignant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles détenues par JoCard.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse de JoCard : [addresse], accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
Cependant, toute demande de suppression d’une donnée nécessaire à la fourniture d’un produit ou service, intervenant avant que celui-ci ait pu être délivré, entraînera de facto l’annulation de la commande.
4.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des images, textes, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, présent sur ce site, sur l’application JoCard, ou sur la Carte, demeurent la propriété exclusive de JoCard.
Toute reproduction, partielle ou totale, de ceux-ci demeure donc interdite sans l’accord écrit et explicite de JoCard. Tout contrevenant s’expose à un bannissement du service ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
La commande par un client d’un produit ou service fourni par JoCard ne saurait en aucun cas lui transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
4.4 FORCE MAJEURE
JoCard ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une ou plusieurs de ces obligations, si celles-ci relèvent d’un cas de force majeure tel que défini dans la réglementation en vigueur.